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France – Bailiff services – Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) des Hauts-de-Seine (92) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département.

092-DDFIP

Key facts

Buyer
092-DDFIP
Category
Other
Deadline
2 days left
Value
Not published
Published
11/10/2026
Source
TED
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France – Bailiff services – Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) des Hauts-de-Seine (92) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département.

Source: TED (Tenders Electronic Daily), Publications Office of the European Union.